Avis n° 2018-AV-04 sur le projet loi n° n° 7310 du 22 mai 2018 modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
Conformément à l'article 29 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, le Conseil de la concurrence émet son avis relatif au projet de loi n°7310 du 22 mai 2018 modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat