Avis 2012-AV-01 du 6 novembre 2012 sur le projet de loi 6160 sur les services postaux.
Suite à la saisine du 23 octobre 2012 par l’intermédiaire de Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et conformément à l’article 29 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, le Conseil de la concurrence rend son avis à propos du projet de loi 6160 sur les services postaux.