Le Conseil de la concurrence reçoit une délégation de la Fédération des Artisans

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Dernière mise à jour de cette page le 21-03-2014

Le 18 mars 2014, le Conseil de la concurrence a reçu une délégation de la Fédération des Artisans.

Un des objectifs de cette rencontre consistait pour le Conseil à exposer le fonctionnement et le but de ses missions d’une façon plus approfondie en insistant plus particulièrement sur la circonstance que sa compétence est limitée à la recherche et à la sanction des ententes et des abus de position dominante et ne s’étend pas au domaine de la concurrence déloyale qui continue à relever des juridictions civiles.

Les membres du Conseil ont exposé leurs priorités pour 2014 à savoir notamment la réalisation d’enquêtes sectorielles susceptibles de dénicher des restrictions verticales affectant la compétitivité de certaines entreprises luxembourgeoises ne réussissant pas à s’approvisionner librement sur le marché international.

La Fédération des Artisans a transmis un certain nombre de doléances au Conseil rentrant dans sa compétence et par rapport auxquelles des investigations supplémentaires seront effectuées dans les mois à venir.

Les participants à l’entrevue ont échangé leurs vues par rapport au projet de loi no 6592 relatif aux règles spécifiques s’appliquant aux accords de distribution dans le secteur automobile ainsi que par rapport à une éventuelle discrimination fiscale entre les acteurs privés et publics en matière d’impôts sur les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers.
La Fédération des Artisans a assuré au Conseil son soutien dans le cadre de ses efforts destinées à promouvoir le droit de la concurrence.

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