A compter du 17 février 2024, les acteurs du numérique devront respecter les règles fixées par le Digital Services Act (DSA). L’Autorité de la concurrence tient à rappeler leurs obligations en fonction de leur rôle, de leur taille et de leur impact dans l’écosystème numérique.
Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (“Digital Services Act”) vise à lutter contre la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables sur internet. Discours de haine, pédopornographie, vente de produits contrefaits : ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne.
Le DSA fixe ainsi certaines obligations pour l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, c’est-à-dire, notamment :
- les fournisseurs d’accès à internet, bureaux d’enregistrement de noms de domaine, messageries hors du cloud ;
- les services d’hébergement et messageries dans le cloud, services d’hébergement de sites web ;
- les places de marché en ligne, boutiques d’applications, plateformes collaboratives, forums de discussion, réseaux sociaux ;
- les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne.
Afin d’éclairer les acteurs concernés sur leurs obligations respectives, l’Autorité de la concurrence propose, sur son site internet, des informations pratiques sur les nouvelles règles applicables aux acteurs du numérique ainsi qu'un guide détaillé téléchargeable.
Elle assurera le rôle de coordinateur pour les services numériques au Luxembourg. La Commission européenne veille, quant à elle, au respect des règles spécifiques aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne
Déjà applicable aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne depuis le 25 août 2023, le DSA entre pleinement en vigueur le 17 février 2024.